CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CLICHES PHOTOGRAPHIQUES

ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE REVELLES.FR

La Société NÉGATIF PLUS,

SARL au capital de 620.000 EURO,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 384 645 446,

Dont le siège social est sis 106, rue Lafayette, 75010 Paris,

Et, représentée par Monsieur Philippe LOPEZ, PDG

Ci-après dénommée « NÉGATIF+ »,

Propose à toute personne morale ou physique dotée de sa capacité juridique ou toute autre personne dûment représentée par un représentant légal (ci-après « l’Utilisateur »), sur le site Internet « http://www.revelles.fr », un service de mise en relation avec des Photographes professionnels, référencés et identifiés comme tels par NEGATIF+, et ci-après désignés individuellement comme «  le Photographe » ;

Par conséquent, sur le site internet www.revelles.fr, du Photographes professionnels proposent un service de commande de tirages sur différents supports de leurs photographies numériques mise à la disposition du public à cette fin ;

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par NÉGATIF+ et/ou par le Photographe seront soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sur www.revelles.fr.

Afin d’utiliser le Service, il faut à l’Utilisateur un accès à l’Internet (les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge). L’Utilisateur doit donc disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer cette connexion au réseau Internet et au service de tirage sur www.revelles.fr.

En cliquant sur le bouton « Payer » en fin de procédure de commande sur le site revelles.fr, tel que décrit à l’article 2, et dans les conditions des articles 1125 à 1127-4 du Code civil, l’Utilisateur déclare souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente, disponibles en langue française, définies comme suit :

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

La Société NÉGATIF+ dispose du site Internet « www.revelles.fr » sur lequel elle est en mesure de représenter des photographies numériques réalisées des Photographes professionnels en vue de leur commande sur différents supports, à différents formats, par tout Utilisateur du site.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur les clichés numériques du Photographe et il ne peut prétendre ou exiger auprès de NEGATIF+ d’accéder aux fichiers d’un Photographe qui ne serait plus inscrit au service.

Tout internaute peut devenir librement utilisateur du site www.revelles.fr et faire le choix de rentrer en relation avec un ou plusieurs Photographe sur ce site.

Le site www.revelles.fr permet la mise en relation de l’Utilisateur avec un/des Photographe(s) afin de l’acquisition d’une reproduction privée sur différents supports par tirage d’une ou plusieurs photographie(s) dudit(desdits) Photographe(s) professionnel(s). Negatif + est un intermédiaire transparent entre le photographe professionnel et l’utilisateur du site www.revelles.fr au sens de la documentation fiscale éditée dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40-20150304.

En une seule commande, l’Utilisateur peut contracter avec un ou plusieurs Photographe(s) ; La

l’utilisateur est une personne assujettie à la TVA pour laquelle les photos ouvrent droit à déduction, la TVA déductibre sera celle mentionnée sur la facture selon les indications du photographe. Toute réclamation devra être adressée au Photographe auteur des clichés dont le tirage est commandé.

Il est expressément rappelé que NEGATIF+ est le prestataire du Photographe et qu’aucune relation commerciale ou de professionnel à consommateur n’est établie entre l’Utilisateur et NEGATIF+.

Article 2 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

Pour accéder au service  l’Utilisateur doit successivement :

1) Sur le site www.revelles.fr l’Utilisateur clique sur l’onglet « inscription » puis « créer un compte » ou sur« mon compte » ou sur tout lien lui proposant une inscription au site ;

2) Etape 1 « Inscription » – l’Utilisateur saisi ses nom, prénom, date de naissance, adresse email, et coordonnées de société, le cas échéant, ainsi qu’un un mot de passe de son choix, lequel restera strictement confidentiel – le client valide en cliquant sur le bouton « Valider » ;

3) Etape 2 « Vérification de la saisie » – l’Utilisateur vérifie ses informations et il peut soit les corriger en revenant au formulaire en cliquant sur « … » soit les valider en cliquant sur le bouton « Valider / enregistrer »  en prenant soin de cocher l’acceptation des présentes conditions générales qui sont accessibles à tout moment à l’adresse http://www.savonbormes.com/fr/content/3-conditions-generales-vente ;

4) Etape 3 « Réglementation RGPD » – après la validation par l’Utilisateur apparaît une information sur le droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles de l’utilisateur, conformément au RGPD ; comme suit : « Vous venez de vous inscrire ou de passer commande sur notre site http://www.revelles.fr . Conformément à la réglementation en vigueur sur le droit des données personnelles, nous vous vous informons que nous stockons vos données personnelles de manière sécurisée et que ces dernières ne sont pas cédée à des tiers. Ces données sont conservées pendant une durée de cinq (5) années à compter de votre inscription ou de votre commande en tant que client sur le site. A défaut commande dans un délai de cinq (5) ans, ces données seront supprimées et vous en serez avisé(e) préalablement. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données à tout moment en vous connectant à votre compte à www.revelles.fr/moncompte . En cas de suppression de vos données personnelles, votre compte et votre historique de commande(s) seront supprimés informatiquement de manière définitive. La société NEGATIF+ conservera toutefois une archive de votre dossier pendant la durée légale de ses obligations légales en qualité de fabricant ». Le consentement à la collecte des données et au traitement des données personnelles est alors demandée au client. En cas de refus, le client est informé que la création du compte ne sera pas possible et sera invité à confirmer son choix avant l’abandon ou la poursuite de la procédure ;

5) Etape 4 « commande » : le client peut passer commande de différentes photographies sur différents supports d’impression en remplissant un panier, dont il peut vérifier le contenu avant de le valider définitivement et de passer commande en cliquant sur le bouton « passer commande » ;

6) Etape 5 « validation et paiement » – Après la vérification du panier, du prix et des frais et conditions de livraison, l’Utilisateur est invité soit : à accepter les présentes conditions générales de vente et à cliquer sur « payer » ; à modifier son panier avant de passer à la phase de paiement.

7) Etape 6 « confirmation et paiement » – L’Utilisateur doit alors faire sont choix quant aux modes de règlement proposés, puis selon le mode de paiement choisi, remplir le formulaire de carte bancaire ou suivre la procédure de paiement, dont la validation est faite selon les normes en vigueur.

8) Etape 7 « facture » – L’Utilisateur reçoit une notification de confirmation de commande avec un lien vers la facture de règlement le cas échéant l’accès aux photographies numériques achetées auprès du/des Photographes concernés.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PHOTOGRAPHE

Le Photographe, sur le site www.revelles.fr, propose un service de tirage de photographies en nombre et au format choisis par l’Utilisateur. Ce service est proposé sur le site « www.revelles.fr » disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, excepté en cas d’incidents techniques et cas de force majeure.

Le Photographe s’engage envers l’Utilisateur à :

  • Livrer les tirages commandés en mettant tout en œuvre pour garantir un niveau de qualité conforme aux usages du métier, dans des conditions identiques à celle de NEGATIF+ ;
  • Justifier le paiement effectué entre ses mains par l’établissement d’une facture (techniquement éditée par NEGATIF+) ;
  • Fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d’inscription et dans la rubrique « Compte » de « Mon espace » (ces informations étant ci-après dénommées « Les Données d’Inscription »)
  • Maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d’Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes ;
  • Maintenir et mettre à jour régulièrement les données de son compte Paypal afin de conserver ledit compte opérationnel ;

Dans l’hypothèse où le Photographe fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou dans l’hypothèse où le compte PAYPAL du Photographe ne serait pas actif ou plus en état de fonctionner, NÉGATIF+ serait en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement et, éventuellement, pour le futur, l’accès à tout ou partie du Service.

NÉGATIF+ est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs et plus particulièrement des enfants. C’est pourquoi le Photographe a pour obligation de limiter l’accès à leur(s) Galeries ou à leur Médiathèque contenant des photographies de nature à heurter la sensibilité du public et notamment les scènes de violence et/ou les scènes à caractère sexuel ou pornographique et à garder présent à l’esprit que les services proposés sur le site « www.revelles.fr » sont conçus pour toucher un large public et qu’en leur qualité Photographe il est de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour des mineurs et de restreindre éventuellement leur accès.

Le Photographe déclare être le seul auteur des photographies mises en ligne et/ou en être le seul titulaire des droits d’exploitation y afférents. Il garantit à NEGATIF+ et aux tiers clients du Photographe qu’aucun obstacle ne s’oppose à cette représentation et à leur tirage.

Le Photographe est responsable à l’égard des personnes photographiées et des documents fournis, notamment au regard du droit à l’image et du respect de la vie privée. Il garantit par conséquent NEGATIF+ contre toute réclamation à ce titre. 

Le Photographe s’engage à signaler tout trucage ou photomontage comportant des personnes physiques.

Article 4 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

  • Payer le prix demandé par le Photographe. Pour chaque tirage de chaque photographie commandée, le prix payé par l’Utilisateur comprend : le tirage de la photographie sur le support demandé au format commandé ; le droit d’utilisation à des fins strictement privées dans la limite du cercle familial de toute photographie telle que fixée sur le support commandé ; et les frais de livraison éventuellement applicables.
  • Fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire de livraison toute donnée incomplète ou fausse engageant la seule responsabilité de l’Utilisateur, sans que NEGATIF+ ou le Photographe ne soit tenu à une obligation de vérification quelconque.
  • Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, NÉGATIF+ et le Photographe serait en droit de conserver le prix de facturation des tirages, des droit d’auteur et des frais de livraison y afférant.

L’Utilisateur doit, pour profiter d’un service pleinement fonctionnel, s’assurer à ses frais d’un accès au réseau internet. L’accès au service et son fonctionnement ne sont pas garantis sur les appareils mobiles.

NÉGATIF+ est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs et plus particulièrement des enfants. C’est pourquoi les parents sont invités à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès à l’Internet et à garder présent à l’esprit que les services proposés sur le site «www.revelles.fr» sont conçus pour toucher un large public et qu’en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Article 5 : RGPD

Le présent site est soumis au respect Règlement (UE) 2016/679 « RGPD » du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le gérant de la société NEGATIF+ tient lieu de Délégué aux Données Personnelles et il tient à ce titre le registre de cartographie des traitements de données personnelles de l’entreprise. Les informations personnelles des clients sont destinées au seul usage de la société NEGATIF+ et ne seront en aucun cas mises à disposition de tierces parties, à l’exception des prestataires mandatés par les parties au contrat pour la livraison des commandes et à cette fin seulement. NEGATIF+ assure la protection des données par leur hébergement sur un serveur informatique sécurisé, en France, sous sa maîtrise et celles de ses sous-traitants français.

Les informations collectées par NEGATIF+ lors de toute commande par un client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette commande et leur conservation ne dépassera pas le temps nécessaire au traitement et au suivi du service et du présent contrat.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 « RGPD » du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au siège social de NEGATIF+ tel qu’énoncé en entête des présentes conditions générales. Par ailleurs, l’Utilisateur peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Mon compte » sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cas de suppression de son compte ou de données nécessaire au fonctionnement de ce dernier, ledit compte, les données, et tout historique y étant attaché, seront supprimés ; L’utilisateur devra s’inscrire de nouveau s’il souhaite commander sur le site www.revelles.fr.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

L’accès au site www.revelles.fr est gratuit.

Le prix de chaque photographie est fixé de manière individuelle par le Photographe, sous sa seule responsabilité.

Le prix global du service de facturé au(x) client(s) par le Photographe est fonction du nombre de tirages commandés, du support choisi pour chaque tirage, et de la/les taille(s) du(des) tirage(s) pour chaque photographie commandée.

Le prix, par photographie, comprend le prix du droit d’utilisation de la photographie tel que défini à l’article 9 ci-après et le prix du tirage en fonction du support et de la taille du cliché.

Le paiement s’effectuera par cartes bancaires, VISA ou MASTERCARD ou par compte Paypal.

NÉGATIF+ ne traite ni ne conserve aucune coordonnée bancaire, ni numéro de carte bancaire de l’Utilisateur. Toutes les coordonnées de paiement sont prises en en charge directement par PAYPAL sur son site sécurisé par un cryptage de type SSL.

A moins qu’il ne s’agisse d’un problème lié à la qualité du tirage, et sous réserves des stipulations prévues à l’article 8 ci après, les Utilisateurs sont informés qu’en application de l’article L.121-20-2, 3°, du Code de la consommation ils ne bénéficieront d’aucun droit de rétractation par exception légale à l’article L.121-20 du même Code, au regard du fait que les tirages photographiques sont effectués de manière très personnalisée pour chaque consommateur et que, du fait de leur nature, ils sont susceptibles de se détériorer.

Article 7 : RESPONSABILITE

NÉGATIF+ s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec ses meilleurs efforts, conformément aux usages de la profession, garantissant le Site www.revelles.fr comme conforme à sa description et aux présentes conditions générales.

NÉGATIF+ ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, des incidents, des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Licencié ou ses clients, y compris notamment pour des pertes de données, le chiffre d’affaires, de rendement financier, d’interruption d’utilisation ou de disponibilité du service lié à l’utilisation d’internet.

NÉGATIF+ ne sera responsable qu’en raison d’un manquement à une garantie expresse, d’un manquement grave ou durable au contrat, d’une fausse déclaration d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de NÉGATIF+.

L’Utilisateur et le Photographe sont responsables, chacun et collectivement de la sauvegarde de leurs données : il est expressément prévu que NÉGATIF+ n’a pas d’obligation ni de conserver, pour le compte du Photographe ou de l’Utilisateur, sur ses serveurs ou sur les serveurs d’un tiers, les copies de sauvegarde des photographies numériques du Photographe, et notamment, sans que ce soit limitatif, en cas d’arrêt du service pour défaut de paiement ou non respect par le Photographe des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou encore en  cas d’erreur de manipulation de sa part, soit par écrasement ou par tout autre moyen, en raison d’un virus informatique, d’un bug ou d’une cause étrangère ou d’une force majeure.

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée, en raison d’un cas de forces majeures, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, tel que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosions, intervention des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique des télécommunications, interruption du réseau internet dans certaines régions du monde, tels que n’étant pas de la responsabilité d’une des parties.

NÉGATIF+ ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice ou dommage au titre de l’installation, de l’exploitation, de l’utilisation du Site www.revelles.fr par le Client.

NÉGATIF+ pourra être tenu pour responsable des dommages directs résultant d’une faute prouvée. Dans ce cas, la réparation du préjudice ne pourra excéder le montant de la prestation due au titre du présent contrat.

Article 8 : RÉCLAMATIONS

NÉGATIF+, qui ne peut ni contrôler l’origine des photographies, ni leur nature, ni leur utilisation par le Photographe et les Utilisateurs. NEGATIF+ décline, par conséquent, toute responsabilité liée droit à l’image, à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit ou liberté sur le fondement du/des quel/s un tiers serait en droit de réclamer à l’Utilisateur  ou au Photographe des dommages-intérêts ou à le poursuivre pour une infraction qu’il aurait commise.

NÉGATIF+ met tous ses moyens en œuvre en vue de satisfaire le Photographe dont l’Utilisateur est un client. Toutefois, le rendu final d’un tirage ne peut d’un point de vue subjectif, artistique ou esthétique, jamais revêtir de caractère de perfection.

A ce titre, il n’est à la charge de NÉGATIF+ qu’une obligation de moyens sur la qualité des tirages fournis au Photographe. Conséquemment le Photographe assure la même obligation de moyens à l’égard des Utilisateurs devenant ses clients.

Si l’Utilisateur contestait la qualité objective des tirages commandés, une comparaison desdits tirages serait effectuée par le Photographe, puis par NÉGATIF+ par rapport aux photographies numériques originales fournies par le Photographe. L’Utilisateur s’engage donc, en cas de contestation, à assurer le retour des tirages litigieux au Photographe.

L’Utilisateur fondé à contester la qualité d’un ou plusieurs tirage(s) aura la faculté d’en demander soit le remboursement, soit un nouveau tirage, aux mêmes conditions, sur le même support et pour les mêmes fichiers. NÉGATIF+ s’engage alors soit à rembourser le Photographe et le Photographe à réembourser l’Utilisateur, sur justificatif uniquement, de ses frais de retour des tirages défectueux ou à assurer, selon l’option choisie, un nouveau tirage et l’acheminement des nouveaux tirages.

Aucun tirage contesté et dont le remboursement aura été assuré ne sera restitué à l’Utilisateur.

Aucune contestation ne sera prise en compte en cas de mauvaise qualité du fichier numérique, de manquement à une ou plusieurs des obligations du Photographe et/ou de l’Utilisateur, ou encore en cas de bug, de virus ou de cheval de troie inséré dans la/les photographie/s objet du litige.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque Photographe est seul titulaire de ses droits d’auteur sur chaque photographie mise en ligne sur le Site www.revelles.fr au sein de sa ou ses galerie(s).

A ce titre, les photographies du site www.revelles.fr sont protégés par les règles applicables en la matière, selon les cas, de droits d’auteurs ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés au Photographe les proposant.

En commandant tout tirage de toute photographie, l’Utilisateur n’acquiert qu’un droit d’utilisation et de représentation à destination exclusivement privative et gratuite dans le cercle de sa famille sur chaque photographie acquise, sur le support commandé, pour la durée de vie dudit support et dans la limite de 70 ans suivant le premier jour de l’année civile suivant le jour de la mort de l’auteur, pour le monde entier.

L’Utilisateur ne pourra sous aucun prétexte tirer profit ou avantage des photographies acquises sur le site www.revelles.fr autrement qu’en cédant le support sur lequel l’œuvre est reproduite. En tout état de cause, pour chaque vente de chaque support, il est expressément réservé au Photographe qui en est l’auteur et/ou à ses ayant-droit un droit de suite universel, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle pour le territoire concerné.

A l’exception des photographies du Photographe, le contenu et la présentation du site www.revelles.fr sont la propriété de NEGATIF+.

A ce titre, le site et les applications du site www.revelles.fr sont protégés par les règles applicables en la matière, selon les cas, de droits d’auteurs, de brevets ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à NEGATIF+.

Le droit des utilisateurs de faire usage du site est subordonné au respect des présentes dispositions et de la réglementation nationale en vigueur.

Chaque utilisateur s’engage à :

  • ne pas copier, reproduire, modifier, republier, télécharger, poster, adapter, transmettre, distribuer, ou utiliser  sans l’autorisation préalable expresse de NEGATIF+ ou du Photographe concernés le site, ses applications et les Photographies y étant mises à disposition ;
  • ne pas décompiler, désassembler ou réduire d’une autre façon le code utilisé dans les logiciels ou plus généralement sur le site sous une forme lisible afin d’en examiner la structure ou de copier ou créer d’autres produits basés sur ces applications.
  • ne pas insérer de lien hypertexte renvoyant au site sans l’autorisation préalable expresse de NEGATIF+ et, le cas échéant, du Photographe.

Article 10 : dispositions générales

Intégralité : le présent contrat, complété des quatre annexes jointes, exprime l’intégralité des accords conclus entre les parties au regard de l’objet du contrat. Ils prévalent sur toute communication ou accords antérieure, écrit verbaux.

Hiérarchie : en cas de difficultés d’interprétation entre les stipulations du contrat et ses annexes, le présent contrat primera sur les annexes.

Titres : En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Modification du contrat : toute modification du contrat ne pourrait être prise en compte qu’après la signature d’un avenant écrit signé par le représentant légal de chacune des parties. Les autres personnes ayant reçu mandat ou délégation de pouvoir à ce titre devront en justifier le jour de la signature dudit avenant.

Nullité : si l’une quelconque des stipulations du contrat est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’un texte en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations du contrat garderont leur force et leur portée.

Renonciation : sauve stipulation contraire spécifiée dans ce contrat, le fait que l’une des parties n’est pas exigée l’application du quelconque présent contrat ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation au droit de cette partie découlant de la clause.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat, qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 3 mois, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article  12 : GARANTIES

L’Utilisateur déclare jouir de la libre et paisible exploitation de tous les clichés photographiques qu’il télécharge sur le serveur de NÉGATIF+, de telle sorte que NÉGATIF+ ne peut être inquiété par quiconque, et ce à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé qu’il sera appelé en garantie dans le cadre de tout litige qui engagerait NÉGATIF+ au titre du droit à l’image, de la vie privée ou du droit de la propriété intellectuelle pour la représentation ou a reproduction d’un de ses clichés photographiques mis à la disposition du public au sein de sa photothèque.

Article 13 : LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée, le litige sera porté exclusivement devant les Tribunaux de Paris, lieu d’exécution de la prestation par NEGATIF+.